Frais extraordinaires des enfants — mémo & registre

Belgique · base légale : art. 203 §1 du Code civil + Arrêté royal du 22 avril 2019 · document d'organisation, pas un avis juridique

Ce qu'est un frais « extraordinaire »

La contribution alimentaire mensuelle couvre les besoins courants de l'enfant (nourriture, vêtements, loisirs ordinaires, fournitures scolaires de base). Un frais est extraordinaire — donc partagé en plus de la pension — quand il réunit :

Répartition : par défaut, au prorata des revenus des deux parents — pas 50/50 automatiquement. Le montant à partager est le montant net, après intervention de la mutuelle. Vérifiez la clause exacte de votre jugement ou convention.

Les 3 catégories officielles (AR 22 avril 2019)

1. Médicaux & paramédicaux

2. Scolaires

3. Développement & épanouissement

Hors liste = ordinaire

Tout ce qui n'entre pas dans ces trois catégories reste couvert par la contribution mensuelle.

Réflexe avant d'engager la dépense

Registre — année 20___

Part par défaut : Parent A ____ % · Parent B ____ % (adapter par ligne si besoin)

Date Enfant Catégorie Poste / description Montant net (€) Payé par % A % B Part A (€) Part B (€) Just. Rembt
Décompte de fin de périodeParent AParent B
Total dû (somme des parts)
Total déjà versé à l'autre parent
Solde (dû − versé)

Colonnes : Just. = justificatif joint (O/N) · Rembt = remboursé par l'autre parent (O/N).
Sources : art. 203 §1 Code civil ; Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires et leurs modalités d'exécution (Moniteur belge). Ce document est un modèle d'organisation. Il ne remplace pas votre jugement, votre convention, ni l'avis d'un avocat ou d'un médiateur familial.